Mentions légales
EI GARNIER Jonathan
Nom commercial : Agence S.C.P
Activité principale : Agence de Recherches Privées
Siège social : 30 Avenue Jean Magnon, 41110 Saint-Aignan
Directeur(s) de publication : GARNIER Jonathan / De MATTOS Davy
Hébergeur : OVH
L’agence S.C.P est membre du Réseau d’Enquêteurs Privés (REP) et du Groupement des Agents de Recherches Privées (GARP)
Cadre légal de l’activité :
La profession d’Agent de Recherches Privées (ARP) est une profession libérale dont le cadre légal dépend du Code de la sécurité intérieure.
Des agréments délivrés sous condition par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) sont obligatoires pour exercer. Le CNAPS est un établissement public sous tutelle du ministère de l’Intérieur.
Agréments délivrés :
AUT-041-2123-02-23-20240909758 (Autorisation d’exercer pour l’Agence)
AGD-041-2028-12-27-20230745908 (Autorisation de diriger une Agence)
CAR-037-2026-07-30-20210745908 (Carte Professionnelle)
Diplômes d’État pour le directeur de l’agence :
CQP – Agent de Recherches Privées
TITRE PRO – Responsable d’Investigations et d’Opérations de Recherches Privées
Toute copie, même partielle, à toutes fins est strictement interdite sans l’autorisation expresse et écrite du directeur de l’Agence S.C.P
L’utilisateur du site est invité à consulter la Politique de Confidentialité de l’Agence S.C.P concernant la protection de ses données personnelles.
Un dispositif de médiation pour tous les litiges de la consommation a été conclu avec « Société Médiation Professionnelle »
Conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation, en cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation
Un dispositif de médiation pour tous les litiges de la consommation a été conclu avec « Société Médiation Professionnelle »
Conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation, en cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
Pour saisir le médiateur de la consommation
Par écrit :
MEDIATION PROFESSIONNELLE - MEDIATEURS ASSOCIES
24, rue Albert de Mun - 33000 BORDEAUX
En ligne :
Demande de médiation en ligne