Rappel de la Loi
L'escroquerie est définie par l'article 313-1 du Code Pénal et est punie de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. La tentative d’escroquerie est sanctionnée des mêmes peines.
L’escroquerie est le fait d’obtenir de l’argent, un service ou un bien, par une manœuvre frauduleuse en trompant son interlocuteur (personne physique ou morale). La victime remet alors volontairement et de bonne foi son argent ou son bien à l’escroc.
La tromperie peut être portée sur : le nom, la qualité, ou encore, un faux document.
Parmi les moyens les plus courants, nous retrouvons :
- Le faux nom : mensonge de l’escroc sur son identité.
- La fausse qualité : mensonge de l’escroc sur sa qualité professionnelle.
- L’abus de sa vraie qualité : l’escroc abuse de sa qualité professionnelle réelle pour obtenir, soi-disant de droit, ce qu’il désire.
- Les faux documents : l’escroc utilise de fausses factures ou autres pour donner du crédit à son mensonge et obliger la victime.
Pourquoi faire appel à un Détective Privé ?
L'Agent de Recherches Privées peut recueillir des preuves en enquêtant en toute discrétion, afin d’identifier l'auteur et de comprendre son mode opératoire. Ces éléments de preuve seront par la suite produites dans un rapport d’enquête, recevable auprès des tribunaux, et remis à l’avocat de la victime, dans le but de prouver l’escroquerie et le préjudice subi.